Conditions générales d'utilisation

En résumé :
  • Vous vous engagez à utiliser le site dans le cadre des lois en vigueur.
  • Nous nous conformons au RGPD et respectons vos données personnelles.
  • Nous vous garantissons la possibilité d'exercer tous vos droits relatifs aux données personnelles.
  • Vous êtes responsable de tout ce que vous postez sur le site et en conservez la propriété intellectuelle.
  • Vous vous engagez à publier uniquement du contenu dont vous détenez les droits.
  • Le contenu proposé par les utilisateurs n'est pas modéré a priori et nous ne sommes pas responsables des éventuels contenus incorrects ou inappropriés mis en ligne par des utilisateurs.
  • Tout contenu ou élément graphique qui n'a pas été proposé par un utilisateur nous appartient ou nous en avons les droits d'usage et vous vous engagez à en respecter la propriété intellectuelle.
  • Nous mettons tout en oeuvre pour garantir la sécurité et la disponibilité du site mais ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens.
  • Nous ne sommes pas responsables des problèmes de navigation si votre matériel, logiciel ou réseau n'est pas adapté.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES edumoov.com & educartable.com

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

La société EDUMOOV Société à Responsabilité Limitée au capital de 47.600EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 804 128 072 dont le siège social est 7 rue du Roi Albert 44000 NANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leur qualité audit siège.

D'une part,

Et :

Les utilisateurs des sites internet référencés sous les noms de domaines, edumoov.com et educartable.com, ainsi que tous leurs sous-domaines.

D'autre part,

PREAMBULE

La société EDUMOOV exploite deux plateformes internet accessibles aux adresses edumoov.com et educartable.com et tous leurs sous-domaines, au moyen des technologies disponibles et notamment, d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, à destination des enseignants du primaire, des parents d’élèves desdits enseignants, permettant aux premiers de rédiger, partager des fiches de préparations et de ressources, pour l’école primaire, via la plateforme edumoov, de partager pour les premiers et seconds, via la plateforme Educartable - portail familles des informations relatives à la vie de classe et au suivi des élèves.

Lesdites plateformes offrent à leurs Utilisateurs, un certain nombre de fonctionnalités, appelées Services, dont la plupart sont accessibles à titre gratuit, mais dont certaines d’entre elles, ne peuvent être dispensées qu’après création d’un compte personnel, à titre gracieux ou onéreux. Lorsque les Services sont dispensés à titre onéreux, ils donnent lieu à abonnement dans le cadre de conditions générales de vente (https://www.edumoov.com/cgv).

Toute utilisation des plateformes de la société EDUMOOV, emporte acceptation des présentes conditions générales d’utilisation sans aucune réserve, lesquelles sont téléchargeables sous format non modifiable en cliquant sur le lien ci-après (https://www.edumoov.com/cgu.pdf).

Les Utilisateurs enregistrés reconnaissent avoir été destinataires au moment de leur inscription des présentes conditions générales d’utilisation au moyen d’un courriel adressé à l’adresse mail déclarée par eux, au moment de l’inscription.

Article 1 – Informations légales

Les sites internet edumoov.com et educartable.com sont édités par la société EDUMOOV, société à responsabilité limitée au capital de 47.600EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 804 128 072 dont le siège social est 7 rue du Roi Albert 44000 NANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leur qualité audit siège.

Le directeur de la publication est Monsieur Gwenolé STEPHANT, Gérant de la SARL EDUMOOV, lequel peut être joint au siège social de la société 7 rue du Roi Albert 44000 NANTES France, ainsi que par courriel à l’adresse suivante : support@edumoov.com ou par téléphone au 0 970 460 540.

Les sites internet edumoov.com et educartable.com sont la propriété exclusive de la SARL EDUMOOV.

Les sites internet edumoov.com et educartable.com sont hébergés par la société OVH, société par actions simplifiées au capital de 10.069.000.20 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURCOING sous le numéro 424 761 419 dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

La sauvegarde des données créées par les utilisateurs des plateformes Edumoov et Educartable est assurée par la société EDUMOOV sur des serveurs fournis par la société OVH ci-dessus désignée.

Article 2 – Définition.

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Le(s) Site(s) :
Ensemble des pages, base de données et ressources (images, sons, documents etc…) accessibles sur les noms de domaine edumoov.com et educartable.com ainsi que tous leurs sous-domaines. Par extension, l’expression le Site désigne également le représentant légal du site.
Le(s) Service(s) :
Sans mention particulière, définit l’ensemble des services, fonctionnalités et outils proposés sur les plateformes Edumoov et Educartable.
L’Administrateur :
L’administrateur des Sites Edumoov et Educartable est Monsieur Gwenolé STEPHANT Gérant de la SARL EDUMOOV, propriétaire des plateformes.
Il est le représentant légal des sites au regard de la CNIL et de la Loi française, propriétaire des noms de domaine edumoov.com et educartable.com.
L’Administrateur est joignable via le formulaire présent sur la page https://www.edumoov/contact.
Les Utilisateurs :
Toute personne qui visite une ou plusieurs pages des sites.
Les Utilisateurs enregistrés sont les utilisateurs possédant un compte personnel.
Les Auteurs :
Tous Utilisateurs proposant des documents à la publication. Cette qualité ne leur est reconnue qu’au regard des documents qu’ils ont eux-mêmes rédigés dans les conditions visées aux présentes conditions générales d’utilisation relatives à la propriété intellectuelle.

Article 3 – Accès aux services.

L’accès aux sites emporte connaissance et acceptation des présentes conditions générales d’utilisation accessibles de toutes les pages des sites visités et téléchargeables sous fichier non modifiable en cliquant sur lien ci-après (https://www.edumoov.com/cgu.pdf).

Tout Utilisateur peut en outre, solliciter auprès de l’Administrateur du site visité aux adresses suivantes : support@edumoov.com et support@educartable.com que lui soit adressé dans un format pérenne les présentes conditions générales d’utilisation à jour.

L’accès à certains services des Sites commande la création d’un compte personnel par l’Utilisateur désigné alors, Utilisateur enregistré.

Afin de bénéficier desdits services, l’Utilisateur devra s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site visité.

En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur enregistré confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve, de même qu’il reconnait en avoir reçu un exemplaire par courriel dans un format pérenne.

En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur enregistré garantit à l’Administrateur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale, répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec la société EDUMOOV et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service dans les conditions définies aux présentes.

L’Utilisateur enregistré, s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant afin de préserver leurs exactitudes.

L’Administrateur pourra procéder au contrôle des formulaires d’inscription renseignés et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur enregistré dont les modalités d’inscription violeraient les présentes conditions générales d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur enregistré, fournirait des fausses informations, inexactes ou incomplètes, l’Administrateur sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, et de lui refuser à l’avenir, l’accès à tout ou partie du service.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur enregistré, aurait violé les lois applicables et notamment pénales ou celles qui sont destinées à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite nuit aux intérêts d’une personne quelle qu’elle soit, y compris la société EDUMOOV, ou à l’utilisation du Service par un autre Utilisateur, l’Administrateur sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service.

La société EDUMOOV n’est en aucun cas responsable, vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, des erreurs, omissions, imprécisions, pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur enregistré.

L’Utilisateur enregistré est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur enregistré, s’engage à informer EDUMOOV immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en utilisant le formulaire de contact disponible sur les sites ou adressant un courriel aux adresses suivantes selon la plateforme utilisée : support@edumoov.com et support@educartable.com.

Si EDUMOOV a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur enregistré, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment, de préserver l’intégralité du Site et des données, et si cela apparait approprié, exiger la modification des moyens d’identification.

Dans l’hypothèse où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains d’un tiers par sa faute, l’Utilisateur enregistré sera seul responsable de toute utilisation desdits moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.

EDUMOOV ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations par l’Utilisateur enregistré des conditions générales d’utilisation.

L’Administrateur se réserve le droit de désactiver le compte d’un Utilisateur enregistré à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à UNE (1) année calendaire.

Toutefois, l’Utilisateur enregistré aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de SIX (6) mois à compter de la suspension.

Cependant, la désactivation du compte d’un Utilisateur enregistré ne pourra intervenir tant qu’un ou plusieurs abonnements seront en cours, sous réserve de leur résiliation pour violation des présentes conditions générales d’utilisation ou des conditions générales de vente.

En cas de décès de l’Utilisateur enregistré, et sur production des pièces justificatives pertinentes (certificat de décès, attestation de notoriété…) le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants-droits que sur décision de justice.

Chaque Utilisateur enregistré peut supprimer son compte sans préavis ainsi que toutes les données qui y sont associées dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 4 – Traitement et confidentialité des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs, sont stockées par EDUMOOV en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation du Service, ledit traitement se faisant en conformité avec la législation française et européenne sur le traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNIL.

Conformément à l’article 32 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifié, la société EDUMOOV responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l’Utilisateur, par le biais des formulaires disponibles sur les sites, sont destinées au personnel habilité de la société EDUMOOV, à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi que pour la gestion de l’accès aux Services.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à la société EDUMOOV, 7 rue du Roi Albert 44000 NANTES ou UN courrier électronique à l’adresse support@edumoov.com OU support@educartable.com.

En vertu de l’article 6.1.e du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles, le recueil du consentement des élèves et parents d’élèves est facultatif si le responsable du traitement estime que ledit traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont il est investi.

L’enseignant peut télécharger sur le Site www.edumoov.com le fichier PDF contenant les informations de connexion pour les parents et les élèves ainsi que l’autorisation d’usage du service et des données dans le cas où le traitement de données n’intervient pas dans le cadre d’une mission d’intérêt public ou l’exercice d’une autorité publique.

Ce document, unique pour chaque responsable légal, est imprimé et collé dans le carnet de liaison de l’élève. Le responsable légal doit en prendre connaissance, accepter l’usage des données de son enfant, le signer et le retourner à l’enseignant dans les meilleurs délais. Si la classe utilise un cahier de liaison au format numérique, le responsable légal doit retourner un document imprimé à l’école.

Par conséquent quelle que la forme du carnet de liaison (physique ou numérique) l’autorisation d’usage et des données doit nécessairement être régularisée sous format papier et retourné à l’enseignant de la classe via le carnet de liaison de l’élève.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur les sites, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Ces fichiers contiennent des informations non sensibles utilisées par le site permettant en autres, la connexion à un compte Utilisateur ou la conservation de préférences d’affichage.

L’Administrateur peut être amené à enregistrer l’adresse IP, d’un Utilisateur, la collecte de ces informations ayant pour but de faciliter l’utilisation des Sites et de permettre l’accès à certains Services. Pour des raisons de sécurité, la navigation de chaque utilisateur sur le Site www.edumoov.com est également enregistrée et horodatée.

Des cookies supplémentaires peuvent être ajoutés, après l’accord de l’utilisateur, pour permettre à EDUMOOV de disposer de statistiques de fréquentation de ses Sites edumoov.com et educartable.com. Conformément aux préconisations de la CNIL, ces cookies ne sont pas installés sans accord de l’utilisateur et peuvent être révoqués à tout instant sans nuire à l’usage des services.

L’Utilisateur des Sites est tenu de respecter les dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifié, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute utilisation détournée et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

La société EDUMOOV s’engage de manière générale sur la confidentialité des données dans le cadre d’une chartre de confidentialité consultable depuis les sites consultés ou en suivant le lien ci-après https://www.edumoov.com/rgpd/#charte.

La société EDUMOOV se conforme au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et met à disposition de l’Utilisateur toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses droits sur la page suivante : https://www.edumoov.com/rgpd.

En utilisant le(s) Site(s), l'Utilisateur autorise la société EDUMOOV à faire appel aux entités suivantes pour mener les activités de traitement nécessaires à la bonne execution du Service pour les données personnelles le concernant ou dont il est responsable :

  • Hébergement (tous traitements déclarés) : OVH SAS
    2 rue Kellermann
    59100 ROUBAIX
  • Envoi de courrier papier : Groupe La Poste
    9 rue du Colonel Pierre Avia
    75015 PARIS
  • Routage de courriels : Mailjet SAS
    13-13 bis rue de l’Aubrac
    75012 PARIS
  • Echange par courriel avec la société EDUMOOV : Infomaniak Network SA
    Avenue de la Praille, 26
    1227 CAROUGE - SUISSES

Il appartient à la société EDUMOOV de s’assurer que ces sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

La société EDUMOOV informera par écrit l'Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants en publiant une nouvelle version des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant.

Article 5 – Propriété intellectuelle.

La société EDUMOOV est propriétaire des Sites, tant dans ses composants techniques que graphiques textuels ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes et le cas échéant, de la publicité fournie par des tiers.

Le contenu mis en ligne sur les Sites par EDUMOOV appartient également à cette dernière sous les réserves précisées ci-dessus et ci-après.

La société EDUMOOV est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, aux Sites, à leurs contenus ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

L’utilisation des Sites et des Services ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes et à la publicité fournie par les tiers.

Les Sites, propriété de la société EDUMOOV, ainsi que chacun des éléments qui les composent pris indépendamment et notamment programmes, développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, robotiques, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la société EDUMOOV ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle des Sites ou de l’un des éléments qui les composent sans l’autorisation expresse de la société EDUMOOV, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant sur les sites sont protégées par les articles L341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitative ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données.

Les Utilisateurs peuvent déposer du contenu sur les sites d’EDUMOOV.

Ils peuvent également utiliser le contenu des sites mis à disposition par d’autres Utilisateurs dans le cadre d’un partage de connaissances, d’expériences.

Dans ce cadre, les Utilisateurs s’engagent à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle protégeant le contenu diffusé par les Sites.

Les Utilisateurs qui consultent, téléchargent ou impriment des documents proposés sur les Sites d’EDUMOOV doivent s’attacher à prendre connaissance pour chacun d’eux des droits concédés sur ces derniers.

L’Utilisateur peut user au choix de l’une des licences suivantes pour diffuser sur le Site www.edumoov.com un contenu dont il est l’auteur :

  • Creative commons : Paternité
  • Creative commons : Paternité – Partage des conditions initiales à l’identique
  • Creative commons : Paternité – Pas de modification
  • Creative commons : Paternité – Pas d’utilisation commerciale
  • Creative commons : Paternité – Pas d’utilisation commerciale – Partage des conditions initiales à l’identique
  • Creative commons : Paternité – Pas d’utilisation commerciale - Pas de modification
  • Creative commons : Zero
  • GNU GPL (Licence publique générale)

Dans le cas où un contenu proposé sur l’un des Sites d’EDUMOOV n’est pas accompagné d’une licence explicite, les Utilisateurs s’interdisent formellement de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre le contenu concerné.

Lorsque certains contenus sont accompagnés d’une licence permettant leur publication sans commercialisation, les Utilisateurs reconnaissent que la licence, qui leur est accordée, est non exclusive, personnelle et non transformable et ne les autorise à utiliser les données, que pour leur usage strictement personnel.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à prendre en considération toute modification qui interviendrait sur les licences concédées, étant précisé qu’en tout état de cause, il ne leur est conféré quelle que soit la licence, aucun droit patrimonial.

Seules les reproductions, publications des contenus des Sites, sous réserve de leur licence, dans un cadre scolaire ou de formations d’enseignants par un organisme non commercial, sont autorisées.

La société EDUMOOV est expressément autorisée à retirer tout contenu, à refuser de publier tout contenu qui contreviendrait au droit d’un tiers ou qui constituerait une atteinte manifeste à l’ordre public et aux lois de la République.

Les Auteurs s’engagent à ne proposer sur les sites que des contenus dont ils détiennent les droits.

En outre, l’Auteur publiant du contenu sur les Sites doit respecter les lois sur le droit d’auteur et respecter les règles de la propriété intellectuelle. Dans le cas où des ressources externes peuvent être citées ou insérées dans la publication, l’utilisateur doit se conformer à la licence d’origine de la ressource, en citant notamment ses sources et leur auteur.

L’Auteur doit en outre s’assurer que sa publication lorsqu’elle comporte des images d’illustration notamment des photographies est expressément autorisée par les sujets desdites images lorsqu’il s’agit de personnes physiques et le cas échéant de l’autorisation de leurs représentants légaux, s’il s’agit par exemple d’élèves de leur classe.

Lorsqu’ils entendent soumettre des travaux collectifs, les Auteurs devront s’assurer de l’accord de tous les Auteurs à une éventuelle publication et ceci préalablement à la soumission du contenu.

Les Auteurs restent seuls responsables du contenu qu’ils proposent.

Seul l’Auteur par son action personnelle rend le partage, donc la publication de son contenu, effectif.

A cette fin, une fois le contenu rédigé, l’Auteur doit cocher la case « partager cette séquence sur Edumoov » et choisir la licence de diffusion dans la liste décrite au présent article. Une fois ces actions réalisées, l’Auteur doit cliquer sur « créer la séquence ! ». Le contenu est alors disponible à la lecture pour tous les utilisateurs enregistrés sur Edumoov.

Article 6 – Durée et résiliation.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, laquelle acceptation résulte pour les Utilisateurs de la simple consultation du Site.

Chaque Utilisateur a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs abonnements proposés par EDUMOOV, pour la durée déterminée correspondant à chaque abonnement définie aux conditions générales de vente, consultables via le lien (https://www.edumoov.com/cgv).

De plein droit, EDUMOOV pourra suspendre immédiatement l’accès aux Sites et aux Services, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou des conditions générales de vente par l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, la société EDUMOOV notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique et le mettra en demeure de faire cesser la violation. A l’issue d’un délai de 8 jours (huit jours) à compter de cette notification résultant des faits, EDUMOOV pourra résilier de plein droit le contrat sans formalité et sous réserve de dommages et intérêts, auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. En raison de sa cause, cette résiliation n’entrainera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur enregistré au titre des éventuels abonnements souscrits.

Il est par ailleurs rappelé, qu’en cas de violation manifeste de la règlementation applicable ou des obligations stipulées par les présentes conditions générales d’utilisation, et pouvant consister notamment, en l’utilisation du Site à des fins de spamming, de mln, en la diffusion d’un message de données d’information contraire à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (diffamation, injures, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrements, etc) quelle qu’en soit la nature, la société EDUMOOV pourra suspendre l’accès au contenu en cause, et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et résilier le contrat sans notification préalable.

L’Utilisateur enregistré peut se désinscrire à tout moment du Site, en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous : Sur le profil utilisateur, cliquer sur « Suppression du compte » et répondre « Ok » à la question. Un mail est envoyé à la boite mail de contact renseignée par l’Utilisateur contenant un lien de confirmation de suppression du compte. Le compte est supprimé une fois la confirmation effectuée via ce lien, toutefois les données de l’Utilisateur seront conservées pour une durée de SIX (6) mois afin de permettre le cas échéant la récupération de son compte en cas de désinscription fortuite comme il est dit à l’article 3.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait souscrit un ou plusieurs Services payants, la prise en charge de la résiliation sera effective à réception du courriel de confirmation de la désinscription.

Dans les 48 heures (quarante-huit heures) suivant cette désinscription, toutes les données concernant l’utilisateur ne seront plus accessibles via le Site et l’Utilisateur n’aura plus accès aux sites et/ou aux services. EDUMOOV peut conserver les données supprimées de l’Utilisateur pendant un an à compter de leur suppression, pour permettre leur éventuelle réactivation à la demande de l’Utilisateur. Sur demande expresse de l’Utilisateur, ces données peuvent être définitivement supprimées sous 14 jours (quatorze jours).

Les Utilisateurs enregistrés peuvent mettre fin à tout moment à leurs abonnements suivant la procédure de désabonnement prévue à cet effet décrite aux conditions générales de vente.

Article 7 - Responsabilités.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès aux Sites, et à l’utilisation des Services, restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, système d’informations et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature, disponibles par l’intermédiaire des Services d’EDUMOOV, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener, en considération de ces informations, ne sauraient engager d’autres responsabilités que celles de l’Utilisateur.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire à l’un des Services proposés par EDUMOOV, il est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des Sites et plus généralement de toute utilisation ou opération faites à partir de son compte, et de son profil.

L’Utilisateur, en qualité d’Auteur est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne, ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ses données ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via les services des Sites EDUMOOV ou adressés à quiconque par courrier électronique ou qu’il aurait stocké sur son espace personnel au sein du Site.

L’Utilisateur reconnait que la société EDUMOOV n’exerce pas de contrôles à priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n’a pas l’obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via les Sites.

L’Utilisateur est seul responsable à l’égard d’EDUMOOV et le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit, causés par une information, une donnée, ou tout autre élément de contenu communiqué transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services, ainsi que tout manquement quelconque de sa part aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur Auteur, reconnait qu’EDUMOOV ne vérifie pas à priori la conformité des contenus pédagogiques au programme de l’Education nationale.

EDUMOOV ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de la publication de l’utilisation d’un contenu qui ne serait pas conforme au programme de l’Education nationale notamment, si la publication ou l’utilisation des données est faite dans un cadre professionnel.

EDUMOOV s’engage à fournir les Services conformément aux conditions générales d’utilisation.

EDUMOOV ne vérifie pas la véracité des informations fournies par l’Utilisateur, décline toute responsabilité quant à l’inadéquation ou l’inexactitude desdites informations ou encore, la non-conformité au regard des programmes de l’Education nationale des contenus produits par les Auteurs.

EDUMOOV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des données, informations et contenus fournis par l’Utilisateur Auteur, accessibles ou non au public, de l’absence de vérité desdites données, informations ou contenus des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur affiché ou transmis par courrier électronique ou toute autre manière, via le Site.

EDUMOOV n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite nonobstant son signalement.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint pour une cause étrangère à EDUMOOV.

Dans cette occurrence, la responsabilité d’EDUMOOV ne pourra être recherchée.

La responsabilité d’EDUMOOV ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière.

EDUMOOV se réserve le droit à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreur ou d’inexactitude.

EDUMOOV n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers, via lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

Article 8 – Configuration technique minimale requise.

Sécurité :

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. Il reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur doit utiliser un navigateur moderne et à jour pour naviguer sur les Sites. Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités, le javascript doit être activé dans le navigateur et les cookies doivent être autorisés (configuration par défaut).

Les équipements : (ordinateurs, téléphones mobiles, logiciels, moyens de télécommunication etc.) permettant l’accès aux Sites et aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

EDUMOOV ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement et sa sécurité informatique.

EDUMOOV met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs, les informations et outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site.

Article 9 – Modifications des conditions d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées par EDUMOOV à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du site en cliquant sur l’onglet « conditions générales d’utilisation ».

Les conditions générales d’utilisation modifiées rentreront en vigueur à compter de leur mise en ligne, et s’appliqueront dès lors de plein droit.

La dernière version des conditions générales d’utilisation valide est celle au 21 mai 2018.

Article 10 – Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L211-3 du code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la médiation de la consommation, laquelle procédure est gratuite pour le consommateur. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : le choix du médiateur est en cours et dès sa désignation effectuée les conditions générales de vente seront mises à jour.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Article 11 - Droit applicable.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les Lois françaises, à l’exclusion de toute autre.